Les retenues a la source

Petit rappel des articles précédents, mais également des points importants à garder en mémoire. Les taxations sont soumises à deux points essentiels, le pays d’où sont générés les revenus et le pays de résidence de propriétaire de ces fonds.

S’il est aisé pour un Etat donné de taxer ceux qui résident sur son territoire, et qu’il dispose pour ce faire de nombreux moyens de coercition, il n’en va de même pour les revenus générés sur son territoire par des non résidents qui n’y possèdent rien. Comment dans ce cas obtenir qu’ils payent un impôt s’il n’existe pas de moyen de les y contraindre ?

En effet, une fois le revenu perçu à l’étranger, comment faire pour le récupérer, en particulier si le gouvernement local ne coopère pas ?

C’est dans ce cadre qu’a été mis en place le processus de retenue à la source, qui oblige les payeurs d’un revenu (entreprises, banques, intermédiaires financiers) à prélever une partie de leur payement et à le retrocèder au fisc, à peine de devenir responsable à titre personnel de son versement. C’est donc une véritable saisie préventive qui est opérée dans les mains des créanciers.

Les situations de retenues à la source sont nombreuses. Elle s’applique par exemple en cas de prestation de service fournie ou utilisée en France par une entreprise étrangère, qui n’y a pas d’établissement stable. L’entreprise achetant un tel service doit alors retenir un taux normal de 33,33% (lequel est majoré dans le cas de payements effectués en direction de juridictions non coopératives), correspondant à l’impôt sur les bénéfices non payé en France par l’entreprise étrangère.

Il en va de même pour une série de revenus d’origine immatérielle, comme les redevances, licences, qu’elles soient pour l’usage d’une marque, d’un concept ou un brevet ; de même les intérêts perçus ou les dividendes encaissés sont soumis à la retenue à la source.

Cependant, il existe de nombreuses exceptions permettant de les réduire ou de les annuler.

La première série d’exceptions est issue des règles de libre circulation au sein de l’Union Européenne, qui prohibe de traiter différemment une entreprise européenne d’une entreprise nationale ; dès lors la grande majorité des retenues à la source intra européennes disparaissent.

La seconde série provient des conventions fiscales bilatérales conclues entre Etats. Celles-ci prévoient généralement, à titre de réciprocité, des retenues à la source réduites voire annulées. Ceci démontre à nouveau l’importance des traités fiscaux, puisqu’en leur absence, ce sont les retenues à la source à taux plein qui trouvent à s’appliquer.

Ceci est lourdement pénalisant pour délocaliser tout élément autre que de l’achat ou la vente de marchandises dans une telle juridiction non couverte par un traité fiscal.

L’élément dissuasif joue donc à plein.

De même, une décision d’implantation, à qualité de juridiction égale, sera influencée par l’existence ou non de retenues à la source, et s’il y en a, leur taux.

De ce fait, la détermination des meilleures routes, afin de bénéficier des retenues les plus basses est un art complexe, qui suppose de bien maîtriser les conventions fiscales internationales et leur contenu.

Ce savant mélange entre taux faibles, facilités diverses, conventions favorables, n’est pas aisé à mettre en place sans être au fait des différentes lois et actualités. Pour maintenir un bon niveau de légitimité il est préférable de demander conseils comme nous l’avons vu maintes fois.